Conditions générales de vente

La livraison des marchandises commandées s’effectue sur la base de nos conditions générales de vente mentionnées ci-dessous.

  • 1 Conclusion du contrat

La conclusion du contrat se fait en langue allemande. Vous passez votre commande en cliquant sur le bouton « Continuer vers paypal » . Après vous être assuré que votre commande, ainsi que de vos données personnelles y compris l’adresse de facturation et de livraison sont exactes, vous acceptez une livraison partielle, en fonction de nos disponibilités.

  • 2 Droit de rétractation et de retour

Vous avez le droit d’annuler votre commande dans un délai de 14 jours, sans avoir à vous justifier, à compter de la réception de la marchandise. La rétractation doit être effectuée par écrit (par ex. lettre, fax, e-mail) ou par le renvoi de la marchandise. Pour que le délai soit respecté, il suffit que la révocation soit envoyée dans les délais. Pour les retours de marchandises, veuillez utiliser uniquement l’emballage d’origine. Les retours sans emballage d’origine ou dans des emballages endommagés ne sont pas acceptés, tout comme les retours en port dû. Pour les retours, nous vous fournissons les étiquettes d’affranchissement correspondantes qui sont destinées à cet effet. Toute perte de valeur due à l’utilisation conforme de l’objet pendant le délai de rétractation est à votre charge. Vous pouvez éviter cela en n’utilisant l’objet qu’après avoir décidé de ne pas exercer votre droit de rétractation.

  • 3 Garantie

Les droits de garantie légaux s’appliquent.

  • 4 Responsabilité

Toute réclamation dépassant le cadre des droits de garantie, en particulier les demandes de dommages et intérêts, est exclue si la cause du dommage est survenue en raison d’une intention ou d’une négligence grave ou si une obligation contractuelle essentielle n’a pas été respectée. Ces exclusions de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de prise en charge d’une garantie pour la qualité d’une chose au sens de l’art. 444 du Code civil allemand (BGB), en cas de dissimulation dolosive d’un défaut, en cas de dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ainsi qu’en cas de responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

  • 5 Conditions de paiement

Les paiements s’effectuent via PayPal.

  • 6 Droit applicable

Le droit allemand s’applique également en cas de livraison à l’étranger.

  • 7 Protection des données

Certaines informations de base (nom, adresse et coordonnées bancaires) sont nécessaires à l’exécution de votre commande. Pour le contrôle interne des commandes, nous enregistrons les données impérativement nécessaires à cet effet, telles que la date de votre commande. Afin de pouvoir utiliser ces données à des fins de publicité et d’étude de marché et pour adapter notre service aux demandes, nous avons besoin du consentement suivant : « Je consens à ce que les données susmentionnées soient enregistrées, traitées et utilisées à des fins de publicité, d’étude de marché et de développement en fonction des besoins ». Ce consentement peut être donné par voie électronique lors de l’enregistrement de vos données. Il peut être révoqué à tout moment. Cette mention s’effectue conformément aux dispositions de l’art. 33, § 1 de la loi fédérale sur la protection des données allemandes (BDSG). (BDSG).

  • 8 Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété de Provera Warenhandels GmbH, Kaufbeuren, jusqu’à son paiement intégral. Si vous êtes commerçant au sens du code de commerce, le tribunal compétent est en Bavière. Si vous n’avez pas de lieu de juridiction sur le territoire national en Allemagne, le lieu de juridiction compétent est celui de la Bavière.

  • 9 Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution est Kaufbeuren

Bavière, avril 2020